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Loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
n°2006-399
NOR : JUSX0508260L
04 avril 2006
accroît la répression des violences faites aux femmes, notamment en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles).
Elle complète et précise également les dispositions de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales relatives à l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.
Ce dernier texte introduit également la notion de respect dans les obligations du mariage
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Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
n° 2005-1549
NOR: JUSX0407878L
12 décembre 2005
facilite, sur le plan pénal, l’éloignement de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
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Loi portant création de la HALDE
n° 2004-1486
NOR: SOCX0400130L
30 décembre 2004
réprime les provocations à la discrimination, la haine ou la violence et les délits de diffamation et d’injures publiques en raison du sexe de la victime
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Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
n° 2004-439
NOR: JUSX0300062L
26 mai 2004
applicable au 1er janvier 2005 a mis en place, au plan civil, la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal
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LA LOI |
Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n°2006-399
NOR : JUSX0508260L
04 avril 2006
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Fiche repère |
Analyse de la loi du 4 avril 2006
par le Service des droits des femmes et de l'egalité - juillet 2006
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Liens utiles |
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Légifrance
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