Thématique

Loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
n°2006-399
NOR : JUSX0508260L
04 avril 2006
accroît la répression des violences faites aux femmes, notamment en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles).
Elle complète et précise également les dispositions de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales relatives à l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.
Ce dernier texte introduit également la notion de respect dans les obligations du mariage

Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
n° 2005-1549
NOR: JUSX0407878L
12 décembre 2005 
facilite, sur le plan pénal, l’éloignement de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;

Loi portant création de la HALDE
n° 2004-1486
NOR: SOCX0400130L
30 décembre 2004
réprime les provocations à la discrimination, la haine ou la violence et les délits de diffamation et d’injures publiques en raison du sexe de la victime

 Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
n° 2004-439
NOR: JUSX0300062L
26 mai 2004
applicable au 1er janvier 2005 a mis en place, au plan civil, la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal