Thématique

• Conditions d'autorisation et encadrement médical des interruptions volontaires de grossesse :
  code de la santé publique :
  art. L. 2212-1 et suivant(s)
  R. 2212-1 et suivant(s) et annexe 22-1
  textes non codifiés
  
  
• Prise en charge par l'assurance maladie des frais de soins et d'hospitalisation afférents aux interruptions volontaires de grossesse :
  code de la sécurité sociale :
  art. L. 321-1 (4°) et L. 613-14
  textes non codifiés
  
  
• Dispositions spécifiques aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures :
  - dispense d'autorisation parentale :
  code de la santé publique :
  art. L. 2212-7 (3e alinéa)
  - prise en charge anonyme et gratuite par l'assurance maladie des interruptions volontaires de grossesse :
  code de la sécurité sociale :
  art. L. 132-1, D. 132-1 et suivant(s)
  et D. 162-17-1
  
  
• Dispositions relatives aux produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse :
  code de la santé publique :
  art. L. 5135-1 et L. 5435-1
  
  
• Sanction pénale de l'interruption illégale de grossesse :
  code pénal : 
  art. 223-10 et suivant(s)
  code de la santé publique :
  art. L. 2222-1 et suivant(s)
  et R. 2222-1 et suivant(s)

Interruption Volontaire de la Grossesse par méthode médicamenteuse en ville

• Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
  Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002  - NOR: MESP0221693D
  
  
• Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
  Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004  - NOR: SANP0421429D
  
  
• Forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
  Arrêté du 23 juillet 2004 - NOR: SANP0422519A