Thématique

Interruption Médicale de Grossesse

Conditions d'autorisation et encadrement médical des interruptions de grossesse pratiquées pour motif médical :
code de la santé publique :
art. L. 2213-1 et suivant(s)
et R. 2213-1 et suivant(s)

LA LOI
Interruption volontaire de grossesse et contraception nº 2001-588 NOR: MESX0000140L 04 juillet 2001

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(Dernière mise à jour : 09/10/2008)