Thématique

La loi handicap

• Le 11 février 2005, la « loi handicap » a été promulguée.
  "Loi handicap" pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  11 février 2005
  NOR SANX0300217L
  
  
  
• Un an après, M. Philippe Bas, dresse un bilan sur sa mise en œuvre et présente à cette occasion la campagne d'information gouvernementale sur cette loi. Sur deux ans, vont être mis en place campagne radio, ainsi que des guides, affichettes, kits d'information, annonces presse, reconfiguration du site internet, etc. Autant d'actions pour informer et mobiliser autour d'une signature forte : « Loi handicap,
  mettons-la en place pour que chacun trouve sa place »
  
  
• Trois ans plus tard, en 2005, l'adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale »
  
  
• Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est désormais ouverte de façon effective aux enfants et aux adolescents handicapés.
  C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a prévu la suppression de la condition d'âge pour l'ouverture de la PCH aux enfants et aux adolescents. L'objectif est d'améliorer la situation des familles qui, du fait d'enfants ou d'adolescents handicapés, sont obligées de recourir à des aides humaines rémunérées. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé, peut donc être maintenant cumulée soit avec la PCH, soit avec le complément de l'AEEH, les modalités du droit d'option entre la PCH et le complément de l'AEEH venant d'être fixées par le décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.

Allocations

• Décret relatif à la majoration pour parents isolés 
  
  
• Décret relatif à l’allocation journalière et au congé de présence parentale (2ème partie)
  
  
• Décret relatif à l’allocation journalière et au congé de présence parentale (3ème partie)

Scolarisation

• Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005
  19-8-2005
  Circulaire N°2005-129
  NOR MENE0501834C
  19 août 2005
  
  
• Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période
  n° 2003-135
  NOR : MENE0300417C
  Encart n°34 du 18 septembre 2003
  
  
• Loi d'orientation sur l'éducation
  10 juillet 1989
  n°89-486 - version consolidée au 22 juin 2000
  
  
• Mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol Circulaire n° 99-188
  19 novembre 1999