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Institut Droit et Santé : veille juiridique dans le domaine du droit de la santé
Légifrance

Source : Légifrance

Date	Titre	Référence
07 mai 2008	Accès des enfants (handicapés) à la prestation de compensation	n°2008-451 NOR: MTSA0807435D
17 octobre 2007	Allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) texte n°1491 texte n°1492	n° 2007-1491 NOR: AGRF0766919D n° 2007-1492 NOR: AGRF0766930D
22 décembre 2006	Diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro	n° 2006-1661 NOR : SANP0622071D
22 décembre 2006	Don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation	n°2006-1660 NOR : SANP0622070D
29 mai 2006	Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux	n°2006-627 NOR : SANA0621672D
25 avril 2006	Lutte contre le saturnisme	n°2006-474 NOR : SANP0620646D
14 février 2006	Création du Conseil de modération et de prévention	n°2006-159 NOR : AGRP0600141D
06 février 2006	Recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires	n°2006-121 NOR : SANP0524383D
26 janvier 2006	Conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique	n° 2006-74 NOR : SANH0523148D
16 janvier 2006	Programmes de formation à l'éducation à la santé	n°2006-57 NOR : SANC0524012D

26 décembre 2005	Groupements de coopération sanitaire	n°2005-1681 NOR : SANH0524562D
08 décembre 2005	Conférences régionales ou territoriales de santé	n° 2005-1539 NOR : SANP0523395D
20 juillet 2005	Organisation des activités des établissements de santé	n° 2005-840 NOR : SANP0522707D
17 février 2005	Liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire	n° 2005-162 NOR : SANP0520396D
29 octobre 2004	Nom de famille : application loi n° 2002-304	n°2004-1159 NOR : JUSC0420812D
01 juillet 2004	Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé	n° 2004-636 NOR : SANP0421429D
16 octobre 2003	Etablissements de santé publics et privés pratiquant l’obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation.	n°2003-992 NOR: SANH0323892D
17 décembre 2002	Critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que de l'évaluation des réseaux de santé	n°2002-1463 NOR : SANH0223594D
25 octobre 2002	Financement des réseaux	n°2002-1298 NOR : SANH0222527D
05 avril 2002	Etablissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique	n° 2002-465 NOR : MESH0220982D
05 avril 2002	Conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique	n°2002-466 NOR : MESH0220983D
09 janvier 2002	Délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence	n°2002-39 NOR: MESP0123909D
27 mars 2001	Contraception d'urgence - application loi n° 2000-1209	n°2001-258 NOR : MENE0100458D
06 décembre 1999	Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé	n°99-1034 NOR : MESH9923097D
09 Octobre 1998	Conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale	n° 98-900 NOR : MESH9822606D
09 Octobre 1998	Etablissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale	n°98-899 NOR : MESH9822605D
30 juillet 1998	Distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant	n°98-688 NOR:ECOC9800053D
28 mai 1997	Missions, agrément et fonctionnement des Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal CPDP	n° 97-578 NOR : TASP9721260D
07 avril 1997	Analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero	n°95-559 NOR : SPSP9501411D
20 décembre 1991	Prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture	n°91-1292 NOR: ECOC9100108D
16 décembre 1987	Missions et organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées SAMU	n°87-1005 NOR : ASEP8701666D
30 novembre 1987	Agrément des transports sanitaires terrestre	n°87-965 NOR : ASEP8701205D

(Dernière mise à jour : 23/09/2014)