Source : Dossier IVG -
Ministère des affaires sociales et de la santé
L'IVG est l'interruption d'une grossesse
réalisée à la demande d'une femme enceinte,
y compris mineure,
estimant que son état la place
dans une situation de détresse.
Seule la femme concernée peut en faire la demande,
seul un médecin peut la pratiquer.
IVG : quels sont les délais à respecter ?
En France, une IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12è semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d'engager les démarches rapidement.
Les délais de réalisation d'une IVG diffèrent suivant la méthode choisie.
Comment réalise-t-on une IVG ?
La technique d'avortement utilisée dépend :
- du choix de la femme concernée
- du terme de la grossesse.
L'intéressée peut effectuer ce choix avec l'aide du médecin lors de la première ou de la deuxième consultation médicale.
Combien coûte l'IVG ?
L'IVG médicamenteuse en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale)
est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 191,74 euros.
L'IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique)
est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros.
- Ce prix comprend :
- les analyses de laboratoire préalables à l'IVG ;
- les 2 consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle.
- Il ne comprend pas :
- les 2 consultations médicales préalables, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.
L'IVG chirurgicale
est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable (de 437,03 euros à 644,71 euros) en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- Ce prix comprend :
- les analyses préalables à l'IVG ;
- l'anesthésie locale ou générale, l'acte d'IVG et la surveillance, l'accueil et l'hébergement.
- Il ne comprend pas :
- les 2 consultations médicales préalables et la consultation médicale de contrôle, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles. Le forfait journalier n'est pas facturable. Votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Cas particuliers
L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense totale d’avance de fais pour :
- les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
- les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
- les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME).
Quelle que soit la méthode
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Si le groupe sanguin est Rhésus négatif, la femme recevra une injection de gamma-globulines anti-D pour éviter des complications lors d'une prochaine grossesse. L'intéressée se munira de sa carte de groupe sanguin.
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Une contraception efficace est indispensable dès la réalisation de l'IVG.
Comment choisir sa contraception après l'IVG ?
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Une visite de contrôle est absolument nécessaire. Elle permet de s'assurer que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'existe pas de complication.
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Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle permet à la femme (majeure ou mineure) de parler de sa situation si elle en ressent le besoin.
Cliquez ici pour avoir plus d'informations concernant la consultation psycho-sociale.
Message de l'Ordre des pharmaciens
La loi interdit d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente, de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière que ce soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse, et dont la liste est établie par décret en Conseil d'État.
Toutefois, les pharmaciens peuvent vendre ces remèdes, substances et objets, mais seulement sur prescription médicale qui doit être transcrite sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et un décret précise les modalités de leur vente.
Message de l'assurance Maladie
Avez-vous bien déclaré votre médecin traitant ? Il vous oriente dans votre parcours de soins.
Le gynécologue est en accès direct pour le suivi de votre Interruption de grossesse. Vous pouvez donc le consulter directement sans passer par votre médecin traitant. Mais vous devez tout de même avoir déclaré un médecin traitant pour être remboursé avec les tarifs habituels.
N'oubliez pas de mettre à jour votre Carte Vitale (dans les points d'accueil de la Caisse Primaire, hôpitaux et pharmacies) pour bénéficier de tous vos droits.
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Fiches pratiques |

Livret d'information
sur l'IVG
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Questions - Réponses |
 Quelles sont les démarches à entreprendre ?
 Quels sont les délais ?
 Je suis mineure, quels sont mes droits ?
 Une IVG peut-elle être réalisée de façon anonyme ?
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MFPF - adresses des points d'information et des centres de planification
CPEF - liste des centres de planification fournie par le ministère de la santé
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Législation |
Un droit garanti par la loi pour toutes les femmes y compris mineures ainsi qu'un droit à l'anonymat
La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui s’estime placée dans une situation de détresse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé qui assure la dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention. Pour tout autre endroit où l’IVG est pratiquée, d’autres mesures de confidentialité sont mises en place
Interruption volontaire de grossesse et contraception
Loi nº 2001-588
NOR: MESX0000140L
04 juillet 2001
IVG médicamenteuse
autres textes règlementaires
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Droits et Démarches |

Interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Différence entre
IVG et IMG ? |
Il convient de distinguer l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) de l'Interruption médicale de grossesse (IMG).
L'IMG est l'interruption d'une grossesse réalisée, sans restriction de délai, pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. L'IMG peut être pratiquée qu'après examen du dossier médical par une équipe de médecins appartenant à plusieurs disciplines et attestation par deux de ces professionnels de l'une des deux conditions précédentes.
L'IVG doit être réalisée avant la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines d’aménorrhée (ce délai légal de recours à l'intervention ne doit pas être dépassé); Elle est demandée seulement par la femme concernée. Elle ne peut être pratiquée que par un médecin et fait suite à deux consultations obligatoires assorties d'un délai d'une semaine entre les deux.
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