L'IMG peut se faire au-delà de
12 semaines de grossesse
pour motif médical
Dans quelles circonstances ?
Source : Informations extraites de la brochure du Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal du CHU de Montpellier -
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En cas de pathologie maternelle pouvant compromettre le pronostic maternel ou fœtal.
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Lors de la découverte d'une anomalie fœtale quelque soit sa gravité.
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Lors du diagnostic d'une anomalie biologique fœtale (chromosomique, biochimique, infectieuse,...) ou maternelle.
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Pour expertiser une demande d'interruption médicale de grossesse pour motif fœtal ou maternel. Deux médecins (dont un expert près de la Cour d'Appel ou de Cassation) doivent attester que la santé de la mère serait gravement mise en danger en cas de poursuite de la grossesse, ou que l'enfant est atteint d'une maladie incurable
A qui s'adresser ?
Si vous envisagez de recourir à une interruption médicale de grossesse, votre santé risquant d'être mise en péril, vous devez vous adresser :
Pour le soutien psychologique et l'information :
Voir Guide des adresses 
La décision de votre IMG ?
Source : Service Public - IMG
Elle est effectuée par une équipe médicale pluridisciplinaire, qui constate qu'il existe (ou non) un motif pour pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.
L'équipe médicale
Composition de l'équipe médicale dans le cas où la santé de l'intéressée est en danger
Elle comprend au moins trois personnes :
- un médecin qualifié en gynécologie obstétrique,
- un médecin choisi par la femme enceinte,
- une personne qualifiée tenue au secret professionnel (psychologue, assistant(e) social(e)...).
Les deux médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes.
Un procès-verbal de réunion est établi.
Au terme de la concertation, s'il apparaît au deux médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.
Composition de l'équipe médicale dans le cas où la santé de l'enfant est en danger
Si l'enfant est atteint d'affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
L'intéressée peut demander à un médecin de son choix d'y être associé.
Au terme de la concertation, s'il apparaît à deux médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant l'intervention.
Différence entre IVG et IMG ?
Il convient de distinguer l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) de l'Interruption médicale de grossesse (IMG).
L'IMG est l'interruption d'une grossesse réalisée, sans restriction de délai, pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. L'IMG peut être pratiquée qu'après examen du dossier médical par une équipe de médecins appartenant à plusieurs disciplines et attestation par deux de ces professionnels de l'une des deux conditions précédentes.
L'IVG doit être réalisée avant la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines d’aménorrhée (ce délai légal de recours à l'intervention ne doit pas être dépassé); Elle est demandée seulement par la femme concernée. Elle ne peut être pratiquée que par un médecin et fait suite à deux consultations obligatoires assorties d'un délai d'une semaine entre les deux.
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Message de l'assurance Maladie
Avez-vous bien déclaré votre médecin traitant ? Il vous oriente dans votre parcours de soins.
Le gynécologue est en accès direct pour le suivi de votre Interruption de grossesse. Vous pouvez donc le consulter directement sans passer par votre médecin traitant. Mais vous devez tout de même avoir déclaré un médecin traitant pour être remboursé avec les tarifs habituels.
N'oubliez pas de mettre à jour votre Carte Vitale (dans les points d'accueil de la Caisse Primaire, hôpitaux et pharmacies) pour bénéficier de tous vos droits.
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Fiches pratiques |
Congé maternité sans bébé
livret d'information de l'association Sparadrap |
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Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal - CPDP
CHU de Montpellier
Me Martine Robert
tel 04 67 33 64 87
fax 04 67 33 64 89
email : 8h30-12h / 14h-16h
CHU de Nîmes
CHU Caremeau
5 Rue Hoche
BP 26
30 006 Nîmes
tel 04 66 68 68 68
MFPF - adresses des points d'information et des centres de planification
CPEF - liste des centres de planification fournie par le ministère de la santé
Naissance en deuil
Information sur le deuil périnatal en général, sur l'accouchement d'un enfant mort né, sur la prise en charge du corps du bébé, sur les démarches administratives ...(Nice et sa région)
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LA LOI |
Conditions d'autorisation et encadrement médical des interruptions de grossesse pratiquées pour motif médical :
code de la santé publique :
art. L. 2213-1 et suivant(s)
et R. 2213-1 et suivant(s)
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Autres textes |
Missions, organisation et fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal :
code de la santé publique, art. R. 2131-10 et suivant(s) et textes non codifiés
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à savoir |
L'interruption médicale de la grossesse est prise en charge au titre de l'assurance maternité
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Droits et Démarches |

Interruption médicalisée de grossesse (IMG)
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